Fiche Pratique : Le Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC)

En quoi consiste le renseignement tarifaire contraignant ?
La Communauté européenne a créé un système de renseignement tarifaire contraignant (RTC) afin d'aider les opérateurs économiques à obtenir le classement tarifaire correct des marchandises qu'ils comptent importer ou exporter.
Le renseignement tarifaire contraignant est délivré par les autorités douanières des États membres aux opérateurs économiques qui en font la demande.
Il est valable dans toute la Communauté, quel que soit l'État membre qui l'a émis.
Cela permet de déterminer le traitement douanier qui sera appliqué par les administrations douanières.
Enfin, cet avis lie également l’ensemble des services douaniers de l’Union européenne, et vaut preuve de la bonne foi de l’opérateur auprès des douanes tierces.

Objectif du RTC
Le principal avantage pour le titulaire est la sécurité juridique en ce qui concerne le classement tarifaire.
Il s'agit là d'un élément important étant donné que l'espèce tarifaire conditionne le taux des droits de douane, l'octroi de restitutions à l'exportation et l'application d'autres dispositions juridiques connexes (certificats d'importation/d'exportation, par exemple).
Ce RTC permettra à l’opérateur de connaître l’avis de l’administration sur, non seulement le classement de sa marchandise, mais également, de ce fait, sur la possibilité ou non de bénéficier d'un régime préférentiel au titre d'une convention ou d’un accord international.

Durée d'un RTC
Un RTC est généralement valable pour une période de six ans.
Toutefois, dans certains cas (publication d'un règlement de classement, modification de l'interprétation de la nomenclature au niveau international ou toute autre possibilité prévue par les dispositions d'application du code des douanes) un RTC peut cesser d'être valable.
Dans ce cas, l'opérateur économique peut demander aux autorités douanières de l'autoriser à continuer à utiliser le RTC pendant une période transitoire (dénommée " délai de grâce ").
Il est accédé à cette demande dès lors que les modalités fixées par la loi sont respectées.

Tous les RTC émis par les autorités douanières nationales sont introduits dans la base de données européenne des renseignements tarifaires contraignants gérée par la Commission européenne.

Vous pouvez désormais effectuer une demande de RTC en ligne :
http://www.minefi.gouv.fr/formulaires/ddi_oc.htm

Depuis le 8 janvier 2008, nouvelles coordonnées pour l’envoi postal :
E/4 - Groupe RTC
11, rue des 2 Communes - 93558 Montreuil Cedex.
Tél : 01 57 53 43 12
Mail : rtc-e4@douane.finances.gouv.fr