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Aide au recrutement de cadres export en Bretagne

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Objet
Inciter les petites et moyennes entreprises bretonnes exportatrices à se doter du personnel d’encadrement qualifié pour assurer leur développement international.

Entreprises éligibles
Les PME-PMI créées depuis plus d’un an, ayant leur siège social en Bretagne, saines financièrement, employant moins de 250 personnes, ne dépendant pas à plus de 25% de groupes de plus de 250 personnes et dont le C.A. est inférieur ou égal à 40 millions d’Euros ou dont le bilan inférieur ou égal à 27 millions d’Euros, du secteur productif et tertiaire industriel, du négoce et des services aux entreprises - à l’exclusion des organismes financiers et des sociétés de promotion immobilière -.
Les entreprises du négoce éligibles doivent avoir leur siège social dans la région et commercialiser, au moins, 80 % du C.A. à partir de produits fabriqués en Bretagne.
Pour ces dernières, les lettres d’engagement des fournisseurs seront à fournir.
La Région et l’Etat se réservent le droit de refuser toute demande qui ne correspondrait pas aux intérêts de la Région.

Poste éligible
- fonction nouvellement créée et structurante pour l’entreprise, spécialisée dans le développement des activités de l’entreprise sur les marchés extérieurs
- poste faisant l’objet d’un contrat à durée indéterminée
- sont exclues du bénéfice de la procédure les embauches de parents proches du chef d’entreprise ou les détenteurs de parts sociales de l’entreprise

Statut et niveau de formation requis
- cadre investi de responsabilités au sens de la convention collective de référence, responsable du service export ou d’une zone géographique précise
- niveau de salaire non inférieur au minimum de la position dans la convention collective
- formation initiale de niveau BAC+2 ou expérience professionnelle confirmée
- connaissance d’au moins une langue étrangère

Modalités
Prise en charge de 50% du salaire brut et des charges patronales et salariales hors commissions de la première année suivant le recrutement, dans la limite de 20 000 Euros puis de 25 % la 2ème année, dans la limite de 10 000 Euros.
En outre, le respect des règles de cumul de subvention prévues par les textes communautaires sera vérifié.
Un seul recrutement par période de 5 ans sera accepté.

Points d’entrée et montage des dossiers
Région Bretagne
C.C.I. International Bretagne
COFACE
D.R.C.E.
Bretagne International
Chambre Régionale de Métiers

Instruction :
La Direction Régionale du Commerce Extérieur et les services de la Région.

Examen/Sélection
Comité mixte Etat-Région réunissant :
- la Direction Régionale du Travail
- le T.P.G. ou son représentant
- le Préfet de Région ou son représentant
- la Direction Régionale du Commerce Extérieur
- les Préfets de département ou leurs représentants
- le Président du Conseil Régional ou son représentant
- en présence de la CRCI, gestionnaire du fonds

Gestion :
la CRCI

Décision :
le Préfet de Région sous couvert du Préfet de Département et le Président du Conseil Régional, chacun en ce qui le concerne.
Versement de l’aide et suivi
La subvention est versée par la CRCI, selon les modalités d’une convention à passer entre l’entreprise et la CRCI.
La Chambre de Commerce, la Direction Régionale du Commerce Extérieur et les services de la Région s’attacheront à opérer un suivi.

Pour tous renseignement sur cette aide, prendre contact avec votre Direction Régionale du Commerce Extérieur

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