Etre salarié d’un employeur « non établi » en France

Etre salarié d’un employeur « non établi » en France

Quel statut ?
Les entreprises étrangères qui souhaitent implanter leurs produits ou services en France ont besoin de forces de vente mais n’ont pas forcément besoin de créer une structure permanente de type filiale ou succursale.
Elle peuvent employer un(e) responsable commercial(e) ou technique pour préparer l’introduction de leurs produits auprès des prospects et assurer la liaison avec la maison-mère, les clients français étant livrés directement depuis l’étranger.
La société étrangère n’est alors pas passible de l’impôt sur les sociétés mais par contre, elle paie les charges sociales sur les salaires.
Ce(tte) responsable est lié(e) à la société étrangère par un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée) et un lien hiérarchique direct : son statut est celui de « représentant de firme étrangère » (« RFE »).
C’est un statut qui intéressera les candidats technico-commerciaux, bilingues et autonomes qui tiennent au statut de salarié pour la protection sociale qu’il apporte.

Comment fonctionne ce statut ?
Toutefois, avant de se lancer, il est important de bien comprendre comment fonctionne ce statut : le RFE ne doit pas avoir d’activités susceptibles d’être assimilées à celles d’un établissement stable au sens fiscal, c’est-à-dire ne pas être en position de négocier les prix pour le compte de la société étrangère, ni effectuer des encaissements ou avoir de stocks chez lui.
Par exemple, Jean-Claude Leclair, à Saint-Ouen (93) est employé par la société SECURITY basée à Londres, et spécialisée dans la sécurisation des systèmes de réseaux informatiques.
Jean-Claude est responsable du marché France, avec pour rôle de prospecter la clientèle, de la sensibiliser aux applications du produit (avant-vente), de suivre les utilisateurs finaux et d’assurer le support technique des solutions mises en place par la société.
Pour remplir les formalités d’inscription, de déclaration et les versements auprès des différents organismes sociaux, la société SECURITY a passé un contrat de prestation avec la société GITS-ITS, spécialiste en France de la gestion des paies pour les sociétés étrangères.
Ce contrat prévoit que GITS-ITS effectue pour SECURITY les formalités d’enregistrement du RFE, prépare les feuilles de salaire, remplit les bordereaux de cotisation, assure la liaison avec l’administration et le service du personnel (notes de frais, décomptes des arrêts maladie, congés).
Optionnellement, GITS-ITS assure la gestion des fonds et le versement régulier des salaires et charges qui découlent du contrat de travail de Jean-Claude.
Au service du personnel à Londres, Linda n’a pas à se soucier des calculs et des échéances légales entraînées par le contrat de travail de l’employé français.
Le contrat de travail quant à lui, peut être d’inspiration étrangère dans sa forme, mais il sera toujours soumis au droit français pour ce qui est des cotisations sociales et des règles d’ordre public.

Le statut de « représentant de firme étrangère » est reconnu par le code de la Sécurité Sociale et les lois françaises, mais il est peu médiatisé.
C’est pourtant une formule à garder à l’esprit lorsqu’on a le profil, le goût pour le travail en solo, et que l’on sait se vendre auprès d’entreprises étrangères réellement intéressées par le marché français.

Pour plus de renseignements
http://www.intertradeservice.com/fr/gestion_paies/representant_de_firme_etrangere.php

Tel : +33 (0)1 56 53 63 63
GITS-ITS 116, ave du Général Leclerc - 75014 PARIS
Au cours des dix dernières années, GITS-ITS a accompagné des centaines de sociétés du monde entier qui ont ainsi démarré sur le marché français avec un « RFE » puis ont créé leur filiale lorsque le développement du marché l’a rendue nécessaire.