Le détachement des salariés dans un autre pays
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Le détachement des
salariés dans un autre pays
Quid du statut des salariés
détachés dans un autre pays membre de l'Union Européenne
? :
"La Cour Européenne tranche"
-Texte complet-
Vous avez des salariés détachés dans
d'autres pays de l'Union européenne ?
La loi sociale du pays d'emploi s'applique à des salariés détachés
d'un autre pays de l'UE si elle est plus favorable que celle du pays d'origine
de l'entreprise qui les détache.
En revanche, les autorités du pays d'emploi ne doivent pas entraver la
libre prestation de services dans le marché intérieur européen
par des formalités, si les salariés en cause disposent d'une protection
sociale équivalente dans le pays de leur entreprise.
Voilà comment la Cour de Justice européenne a clarifié
la situation des travailleurs détachés dans un arrêt du
23 novembre 1999 à l'occasion de poursuites des autorités belges
à l'encontre de deux entreprises françaises de construction effectuant
des travaux en Belgique.
Source : Réseau des Euro Info Centre
Dans le site de l'exportateur en Auvergne
http://www.cordexa.org