Soutien Individualisé à la Démarche Export des PME/TPE : SIDEX

Objectif:
Aide financière spécifiquement destinée aux PME et TPE françaises, leur permettant de finaliser un projet de développement clairement identifié.

Bénéficiaires:
Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises de tous secteurs d'activité, dont l'effectif est inférieur à 100 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 30 millions d'euros HT.
L'entreprise ne doit pas être détenue à plus de 25% par une entreprise ne répondant pas à ces critères.

Types d'opérations concernées:
- En France
L'invitation d'un partenaire potentiel étranger pour le sensibiliser à la technologie, au savoir-faire et/ou aux produits de l'entreprise.
- A l'étranger
Mission de faisabilité ou d'expertise (information, formation...) pour convaincre le partenaire étranger**, responsable du projet, de la spécificité et de la qualité de la technologie française de l'entreprise.
Mission visant à favoriser le positionnement de l'entreprise dans le cadre d'un appel d'offres ou d'un contrat en négociation.
 
Pays concernés:
Tous les pays sous réserve de l'analyse du dossier.
La procédure SIDEX ne s'applique pas pour les projets de partenariat industriel sur le Québec

Dépenses prises en compte:
- Les frais de transports internationaux, tarif classe économique
- Les frais d'hôtel plafonnés à 250€/nuit
- Les déplacements dans le pays
- Les frais d'interprétariat pendant la mission
- Le déplacement en France, forfait de 50€ par personne

Montant de l'aide accordée:
7 500 euros maximum, dans la limite de 50 % des dépenses effectives acceptées et engagées.
Cette aide est limitée à 3 projets différents par entreprise et par an.
 Exclusion : Si vous possédez une assurance prospection sur la zone visée et que vous obtenez un SIDEX, le montant des dépenses pris en charge au titre du SIDEX sera déduit des dépenses déclarées sur votre assurance prospection.

Procédure et le délai de traitement:
- La société remplit en ligne le questionnaire SIDEX accessible sur http://www.ubifrance.fr/sidex/formulaire.htm
- La mission à l'étranger, ou l'invitation en France, doit être effectuée dans les 3 mois suivant l'acceptation du dossier.
- A l'issue de la mission et dans un délai de huit semaines la société doit envoyer son dossier de demande de remboursement complet (justificatifs de dépenses, compte-rendu de mission, tableau récapitulatif des dépenses, RIB).

Engagements de l'entreprise:
- L'entreprise s'engage à respecter la règle communautaire de minimis selon laquelle le total des aides publiques ne peut pas dépasser la somme de 200 000 euros maximum sur une période glissante de 3 ans, versée sous ce régime.
- L'entreprise s'engage à communiquer toutes les informations demandées dans le questionnaire.
 
Contact:
UBIFRANCE
Stéphanie DAUDIER
Tel : 01.40.73.37.74
Marie-Hélène FILIPE
Tel : 01.40.73.37.10
E-mail : sidex@ubifrance.fr