Les conditions Générales
de vente Export...
Présentation:
Trop souvent oubliées sur les documents qui lient juridiquement l'entreprise,
les conditions générales de vente export ( CGV export ) ont autant
pour objectif de définir les relations entre l'entreprise et ses clients
étrangers que d'apporter une solution en cas de litige (sur la qualité
de la marchandise, les délais de paiement etc.) même si elle reste
difficile à mettre en application.
Au cours des négociations, l'entreprise garde la possibilité d'accorder
des conditions plus favorables que celles mentionnées sur les CGV, qui
sont indicatives.
Les documents qui lient juridiquement l'entreprise:
- La réponse à une demande de prix (devis),
- La facture pro-forma,
- L'accusé de réception de commande,
- La réponse à un appel d'offre,
- La facture.
Clauses essentielles à faire figurer sur les CGV export :
1/Le "champ d'application" - Ces CGV s'adressent-elles
à tous les clients ?, à ceux d'une zone géographique ?
etc.
2/ A quel moment le contrat de vente est-il conclu entre acheteur
et vendeur ?
3/ Conditions de vente : suivant quel incoterm ?
Attention, le vendeur peut se charger du transport et ne pas être responsable
de la marchandise pendant ce transport.
4/ Le prix : quelle validité dans le temps pour le prix
proposé ? Quelles modifications dans le prix si il y a retard dans la
livraison du fait de l'acheteur, sans remise en cause de la vente ?
5/ Les modalités de paiement : par virement ? par traite
? par crédit documentaire ?
Mentionner l'impossibilité pour l'acheteur de refuser de payer une facture
en tirant argument d'une autre affaire.
En cas de retard de paiement, appliquer le taux de base bancaire dans la devise
majorée de 3 points
Le retard dans le paiement autorise la cessation des livraisons.
6/ Clause de réserve de propriété : possibilité
de reprise des marchandises en cas de non paiement, même partiel.
Il est nécessaire d'inscrire sur les documents une clause de réserve
de propriété.
Utile pour les clients "proches" (shématiquement ceux de l'Union
Européenne), elle devient sans effet pratique pour les clients lointains,
car trop difficile à mettre en oeuvre.
Il convient tout de même de la faire figurer sur tous les documents mentionnés
ci-dessus au recto du document ou si elle est trop longue, inscrire une référence
au recto et la détailler au verso.
Si le client peut prouver qu'il a pu signer le document sans voir cette clause,
il n'est pas tenu de la respecter (c'est le jugement des tribunaux).
7/Conditions de livraison : mentionner les cas de force majeure justifiant
pour le vendeur les retards de livraison.
Autres CGV "importantes" :
- le contrôle de la marchandise,
- les données techniques,
- les limitations de responsabilité,
- la protection des modèles, plans (droit de la propriété
industrielle).
A Noter
Une disquette sur les "Contrats Internationaux et les Conditions Générales
de Vente", permettant aux entreprises d'établir leurs conditions
de ventes, est en vente ( au prix de 326 F TTC )à la Librairie du Commerce
International,10 avenue d'Iéna, BP 428-16, 75769 PARIS CEDEX 16
Tel : 01 40 73 34 60
Fax : 01 40 73 31 46
Pour tout renseignement
complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter :
François Barrier
Tél. 05 62 57 66 72
E-mail :f.barrier@entiore.org