Nouvelles
conditions d’exonération de TVA en cas d’exportation
Le bénéfice de l’exonération de TVA en cas d’exportation
de biens dans des pays hors Union Européenne est subordonné au
respect de plusieurs obligations par les entreprises françaises.
En effet, celles-ci sont tenues :
- d’inscrire en comptabilité ou dans un livre spécial certaines
mentions relatives à l’opération,
- et de produire une déclaration d’exportation (DAU) visée
par les services des douanes.
Depuis le 3 juin 2004, les entreprises peuvent apporter la
preuve de l’opération en produisant à la place de la déclaration
d’exportation, l’un des éléments suivants :
- la déclaration en douanes authentifiée par les services douaniers
du pays destinataire (ou une attestation de cette administration),
- tout document de transport des biens, ou tout document relatif au chargement
du moyen de transport,
- tout document douanier utilisé par les services des douanes pour l’acheminement
des biens s’il s’agit de biens soumis à des contrôles
particuliers,
- une déclaration du transporteur ou du transitaire, accompagnée
de la preuve du paiement par le client situé hors Union Européenne.
Source : Décret n°2004-468 du 25 mai 2004, Journal Officiel du
2 juin 2004 p.9720