Votre entreprise effectue des dépenses en vue d'exporter ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés.
Les dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt
Le crédit d'impôt concerne les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter des biens et des marchandises.
L'entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
1-Elle doit recruter une personne ou avoir recours à un volontaire international en entreprise affecté au développement des exportations,
2- Elle doit avoir employé moins de 250 salariés pendant la période de 24 mois qui suit le recrutement de la personne ou du volontaire,
3- Elle doit réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros pendant la période de 24 mois qui suit le recrutement de la personne ou du volontaire.
Les dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt doivent être déductibles du résultat imposable. Il s'agit des dépenses suivantes :
1- Frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter ;
2- Dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ;
3- Dépenses de participation à des salons et foires expositions ;
4- Dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter,
5- Indemnités versées aux volontaires internationaux en entreprise ( pour les dépenses liées aux recrutements effectués à partir du 1er janvier 2006).
Ces dépenses doivent avoir été effectuées dans les 24 mois du recrutement de la personne ou du volontaire international en entreprise.
Précision : initialement réservé aux dépenses exposées à l'extérieur de l'Espace économique européen, la loi de finances rectificative pour 2005 a étendu le dispositif aux dépenses exposées au sein de l'Espace économique européen et liées aux recrutements effectués à partir du 1er janvier 2006.
Le montant du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses dans la limite d'un plafond de 40 000 € par entreprise.
Ce plafond est porté à 80 000 € pour les associations soumises à l'impôt sur les sociétés et les groupements d'intérêt économique regroupant des petites et moyennes entreprises.
Attention : ce crédit d'impôt ne peut être obtenu qu'une seule fois par l'entreprise.
Comment s'applique le crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du l'année ou de l'exercice au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt. Le solde non imputé est restituable.
Exemple: : une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile a engagé le 1er juin 2006, un salarié affecté au développement des exportations. Dans les 24 mois qui suivent l'embauche du salarié, (du 1er juin 2006 au 31 mai 2008) elle expose des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt pour un montant de 20 000 € au titre de l'année 2006 et de 20 000 € au titre de l'année 2007.
S'il s'agit d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, elle bénéficiera d'un crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale imputable sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos en 2006, pour un montant de 20 000 €, et pour un montant de 20 000 € imputable sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos en 2007 pour un montant de 20 000 €.
S'il s'agit d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu, elle bénéficiera d'un crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2006 pour un montant de 20 000 €, et imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2007 pour un montant de 20 000 €.
Au titre de l'exercice clos en 2008, l'entreprise ne peut plus bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses exposées entre le 1er janvier 2008 et le 31 mai 2008 car le plafond du crédit d'impôt a été atteint lors de l'exercice 2008.
- Les résultats de votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) :
Vous devez indiquer sur la déclaration de résultat de l'entreprise, le montant du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale dans la case "autres imputations" du cadre "imputation" (ou case "crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale" pour les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux) et joindre la déclaration n° 2079-P-SD.
N'oubliez pas de reporter le montant du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale sur la déclaration d'ensemble de vos revenus N° 2042.
- Les résultats de votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés :
Vous devez indiquer sur le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (n° 2572) de l'entreprise le montant du crédit d'impôt à la ligne "crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale".
Afin que votre crédit d'impôt soit bien pris en compte pour le calcul de l'impôt dû par l'entreprise , n'oubliez pas de joindre le formulaire n° 2079-P-SD à votre relevé de solde n° 2572.
Reporter également le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat n° 2065 de l'entreprise dans le cadre "autres imputations".
La demande de remboursement de l'excédent de crédit d'impôt s'effectue en complétant le cadre "Demande de remboursement de créances fiscales" sur le relevé de solde n° 2572 ou en complétant le formulaire n° 2079 -P-SD "cadre V : remboursement de la créance fiscale" pour les entreprises qui télérèglent l'impôt sur les sociétés.
Cas particulier : le régime fiscal de groupe
Votre société est mère d'un groupe fiscal : joignez au relevé de solde d'impôt sur les sociétés du groupe (formulaire n° 2572) les déclaration de crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale de l'ensemble des sociétés membres du groupe.
Reportez sur le relevé de solde n° 2572, la somme des montants mentionnés sur les imprimés n °2079 P-SD .
Votre société est société fille : vous n'avez pas à joindre le formulaire à la déclaration de résultat. Vous devez seulement compléter le cadre "imputations" de votre déclaration de résultats n° 2065.
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie