Du nouveau du côté du V.I : le VIE en France
Extrait du civiweb
L'arrêté du 24 mars 2004 du Journal Officiel fixe les modalités...
Désormais et suite à la publication d'un nouveau décret votre mission VIE pourra, en partie, être effectuée en France.
L'entreprise utilisera alors cette période, dans la majorité des cas, en vue de vous former à votre future fonction que vous occuperez lors de votre VIE, (soit) à vous préparer à la la culture du pays de mission, (soit) à compléter votre niveau de langue étrangère...
Le VIE en France n'est évidemment pas obligatoire et l'entreprise devra vous en informer au préalable, notamment dans l'offre de mission ou au cours de l'entretien.
En attendant la création du prochaine rubrique sur civiweb.com à ce sujet, voici les conditions d'application du VIE en France (selon l'arrêté du 24 mars 2004 (en application de l'art. 51 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative et de l'art. 3 du décret du 4 février 2004) :
''Art. 4 - Le temps de séjour à l'étranger de votre VIE est calculé au pro rata temporis de la façon suivante :
- Pour toute mission d'une durée égale à 6 mois, la durée minimale du séjour à l'étranger est de 100 jours.
- Pour toute mission d'une durée supérieure à 6 mois, la durée minimale de séjour à l'étranger est de :
17 jours pour 1 mois supplémentaire,
33 jours pour 2 mois supplémentaires,
50 jours pour 3 mois supplémentaires,
67 jours pour 4 mois supplémentaires,
83 jours pour 5 mois supplémentaires.
Art. 5 - Les séjours des VIE sur le territoire français, mission ou congés, font l'objet d'une déclaration de l'organisme d'accueil à UBIFRANCE.
Art.6 - Toute période de congés passée en France par les VIE de nationalité française est imputée sur la durée du séjour autorisée sur le territoire français.
Art.7 - UBIFRANCE assure aux VIE pour le compte des organismes d'accueil visés à l'article L.122-3 du code de service national le service de prestations prévues à l'article L.122-14 dudit code. ''
Note : Cette mesure ne concerne que les VIE.